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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Après dépôt, le 12 juin 2024, du rapport d’expertise, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 24 mars 2025, condamné la commune du Pradet à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune des Allues aurait refusé de leur délivrer une attestation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
A..., gérant de droit de la société, était seul maître de l’affaire, a tiré les conséquences de ce contrôle en regardant les rehaussements de recettes comme des revenus distribués entre ses mains sur le
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence
DCA_22TL00309_20231017
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
au maître d’œuvre.
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, s'il est vrai que la fin des travaux a été fixée au 29 juin 2017 lors de leur réception par le maître d'ouvrage, soit presque neuf mois après la date de livraison fixée par l'avenant susmentionné
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
Lyon du 10 mai 2022, en tant qu'il a annulé la décision de son maire du 9 avril 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
de Mme B en sa qualité de maître de l'affaire.
2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Besnier Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté en date du 2 avril 2021 par lequel le maire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Nelson n'a participé à aucune réunion de la commission des sports, qui s'est notamment réunie les 2 juin 2017, 9 mai 2018, 9 mai 2019 et 4 septembre 2019.
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1905340 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire d'Arbanats du 6 juin 2019.
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 2000891 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
Par un arrêté du 27 juillet 2023, le maire de cette commune a certifié que ce pétitionnaire était bénéficiaire d'un permis d'aménager tacite né le 18 juillet 2023. M. C F, Mme J V, M.
3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
Par un jugement n° 2106020 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a déclaré le département de Maine-et-Loire responsable des dommages résultant de la chute de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement, les 9 mai 2025, 4 juillet 2025 et 5 septembre 2025 sous le n° 25NC01145, la société Qualiconsult, représentée par Me Mauduy-Dolfi, demande à
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
de construire en vue de l'édification d'un stade nautique sur un terrain situé 50/60 avenue du Truc, ainsi que l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire a délivré à cette société un permis de construire
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise (CET) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
D'une part, s'il ressort notamment des échanges de mails entre les services de la commune et M.
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