Les parties ont été informées que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution, comme base légale de l'arrêté du 26 octobre 2018, de l'article

L'arrêté du 23 octobre 2018 pouvait ainsi légalement autoriser le projet en dehors des parties urbanisées de la commune.

consécutif au décès de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal

En second lieu, le préfet de l'Orne a expressément sollicité du tribunal administratif de Caen une substitution de base légale dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 15 mai 2024

constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance;/ 2° Les organisations syndicales

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

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