rendre compte à sa hiérarchie, la seule faute consistant à pénétrer en dehors de toute procédure légale dans une propriété privée, qui a justifié sa condamnation pénale et a eu un retentissement médiatique

Par suite et alors qu'il ne démontre pas que son état de santé nécessiterait la poursuite d'une prise en charge médiale en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait

Elle met en avant les contreparties médiatiques et financières que lui a procuré le savoir-faire anglais, en rappelant que le club lorientais est passé de la 17ème à la 10ème place des clubs les mieux

soutient que la Polynésie française est tenue, même sans faute, de réparer le préjudice moral et l'atteinte à sa réputation professionnelle que lui ont causé l'instance pénale et ses retentissements médiatiques

liées ; - le nouveau site de la société Biomed n'est pas ouvert au public, seuls des actes d'examens d'anatomie et cytologie pathologiques y seront réalisés, de sorte que la présence d'un biologiste médial

termes de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessité une prise en charge médiale

Il y a en principe lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 avril 2025 et le 17 avril 2025, la SCEA La Falaise, représentée par Me Mézin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Mme B soutient qu'elle a développé un sentiment de profonde méfiance à l'égard du corps médical depuis l'intervention litigieuse du 31 mai 2016.

électorales exposées à l'occasion de déplacements à Rome et à Milan les 29 mars et 18 mai 2019, • 7 015 euros correspondant à des prestations réalisées par la société Fraconsor, orientées vers les médias

La CAFAT, gestionnaire du traitement des dossiers de soins des bénéficiaires de l'aide médiale accordée par la province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé cette dernière de l'existence d'anomalies dans

produits au dossier que cette fragilité serait préexistante aux actes fautifs reprochés, et non la résultante de la prise de conscience de son geste, de l'enquête judiciaire et du retentissement médiatique

lors qu'il ne se trouvait pas dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'avait pas contesté l'avis du comité médial

Par ailleurs, les certificats médiaux attestant de l’état de santé de M.

termes de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessité une prise en charge médiale

/ L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : (…) 6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

bénéficié vers minuit d'une intervention chirurgicale consistant en une aponévrotomie de la loge antéro-latérale par deux longues incisions verticales et de la loge postérieure par une incision postéro-médiane

Il ressort des pièces produites par le pétitionnaire que la médiane du revenu disponible par habitant de Mérignies est de 32 480 euros alors qu'elle est de 18 680 euros (et de 19 520 euros pour la région

la société, fait état d'une tolérance pour un défaut de parallélisme de l'ordre du millimètre, il résulte de l'instruction qu'un défaut d'alignement supérieur à deux millimètres, par rapport au plan médian