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A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03914_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2017, la société Sokoa, représentée par la SELAS Oratio avocats

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00644_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B A, ressortissant jamaïcain né le 2 mars 1955, est entré irrégulièrement en France, sur la partie française de l'île de Saint-Martin, le 1er avril 2017.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Martin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02860_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par OPTEAM Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02314_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de la Meurthe-et-Moselle sans autorisation.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01302_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Certes, Mme D épouse A, qui n'était pas assistée d'un avocat, n'a produit devant les premiers juges aucun élément relatif au bien-fondé de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Marseille

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03038_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00357_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

B, représenté par Me Benaroch, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4°) de

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate Martino

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03110_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Breillat-Dieumegard-Masson, avocats de Mme D, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00679_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ibrahim, avocate de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01886_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02566_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 181-3, L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’urbanisme interdisant une atteinte au paysage ont été méconnus en raison de l’atteinte portée par le projet à l’église Saint-Martin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime : " La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs,

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D..., représentés par la SELAS De Bodinat – Echezar Avocats Associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de l’Aveyron

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00038_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En troisième lieu, si le nom de l’avocat entendu à l’audience pour M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissement publics affiliés au centre de gestion de la fonction

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