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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592661
24 février 2026
. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART.
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 des statuts de la FFME : « (…) La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
S'agissant de l'atteinte à la protection du paysage et du patrimoine, la zone d'implantation du projet se situe en Ruffécois, dans l'entité paysagère du Val d'Angoumois, marquée par des cours d'eau et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
S'agissant des majorations : - le manquement délibéré n'est pas établi s'agissant de redressement de TVA ; il sollicite donc la décharge de la pénalité au taux de 40 % mise à sa charge au titre de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
B, et de déterminer si des dysfonctionnements et des manquements susceptibles de constituer des fautes disciplinaires pouvaient être relevés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
les textes applicables et notamment les articles pertinents du code de l'environnement et décrit le projet de parc éolien, le préfet relève que les éoliennes sont situées dans un secteur géographique marqué
6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
A a soutenu devant la Cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce marquage au sol pourrait être masqué en cas de forte fréquentation de la rue ou du fait de son inclinaison, ou qu'il se serait
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le CHU de Lille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans le suivi et la prise en charge de Mme G... et a manqué à son obligation d’information ; - le CHU
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
Ce paysage est fortement marqué par la rupture existant entre la plaine linéaire qui évolue au sud du projet, et les paysages denses, foisonnants et très changeants, situés au nord du secteur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, la décision de licenciement en litige retient plusieurs manquements répétés.
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
années 2007 et 2008 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux dus par son ex-époux au titre des années 2007 et 2008, la majoration pour manquement
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
au cours de l'exercice 2015, et que les erreurs commises lors des opérations d'inventaire ont été régularisées ; - les charges sur exercices antérieurs sont justifiées ; - la majoration pour manquement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
du chiffre d'affaires pour l'année 2012 et à 10% pour l'année 2013 ; - une partie des achats d'alcool a été valorisée deux fois lors de la reconstitution des recettes ; - les majorations pour manquement
DCA_24LY00802_20250320
Leur rapport relève plusieurs manquements dans la gestion des médicaments, dont des manquements qualifiés de " critiques " portant sur des psychotropes prescrits en dehors de toute intervention médicale
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
Une réunion de concertation interdisciplinaire du 2 août 2016 confirme une masse cervicale droite avec difficultés respiratoires, marquée par un carcinome épidermoïde et une lésion de nature malpighienne
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
B était en situation irrégulière ; ils ont été induits en erreur par le vêtement porté par ce dernier sur lequel était apposée la marque " Moulin Batigne " ; le parquet a seulement prononcé à l'encontre
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
En premier lieu, en ce qui concerne le véhicule de marque Audi appartenant à M. A, aux termes du 7ème alinéa de l'article 83-3 du code général des impôts, applicables à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conditions de la prise en charge de son fils par le centre hospitalier de Béziers à compter du 22 mai 2022, les séquelles résultant d'éventuels manquements
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
A, de marque Toyota RAV 4, entre sa date d'acquisition, rectifiée au 4 septembre 2015, et son entretien avec le service le 17 janvier 2017 ainsi qu'une facture d'entretien du 29 février 2016.
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Les suites de l'intervention ont été marquées par l'apparition d'un abcès du Douglas avec désunion partielle du moignon vaginal rendant nécessaire un drainage réalisé le 18 octobre 2012.
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