ADMINISTRATIF — 24 février 2026

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CETAT59-02-02-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - RÉGULARITÉ. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART. L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) - OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE CE DROIT - 1) CHAMP - INCLUSION - 2) CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'INFORMATION PRÉALABLE - VICE ENTACHANT D'IRRÉGULARITÉ LA SANCTION - CONDITION - SANCTION REPOSANT DE MANIÈRE DÉTERMINANTE SUR LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ÉTÉ INFORMÉ DE CE DROIT - 3) ESPÈCE - AMENDE - LÉGALITÉ - EXISTENCE.<br/>