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l'article L. 73 bis a du livre des procédures fiscales être évalués d'office sans mise en demeure préalable ; - si la cour considérait que les sommes litigieuses doivent être imposées selon le régime des micro-bénéfices

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L’intéressé, qui n’a souscrit aucune déclaration de revenus au titre de l’année 2013, a déclaré, sous le régime des micro-entreprises régi par l’article 50-0 du code général des impôts, dans la catégorie

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Contrairement à ce que soutient la requérante, si le dr H a écarté les résultats des examens réalisés par le laboratoire allemand Micro Trace Minerals, regardés comme non fiables du fait qu'ils ont été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Cette créance est cependant immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée notamment par les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME) communautaires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04639_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Enfin l'article 50-0 de ce code, relatif au régime des micro-entreprises, dispose que les activités de la catégorie 2 telle que la location meublée bénéficient d'un abattement forfaitaire pour charges

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01177_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’elle joue à l’échelle de la micro-région

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00949_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

A, titulaire du diplôme d'architecte depuis l'année 2000, a exercé une activité privée d'artiste auteur d'œuvres graphiques et plastiques de 2005 à 2009, puis d'architecte en micro-entreprise de 2009 à

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00261_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01829_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Par ailleurs, il apporte suffisamment d'éléments établissant qu'il est bien intégré professionnellement, notamment depuis qu'il a fondé une micro-entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00935_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

G au respect de sa vie privée et familiale alors même que sa mère réside régulièrement en France depuis 2016, que B et C E sont scolarisés, qu'il a exercé une activité salariée puis créé une micro-entreprise

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En l'espèce, Mme B a déclaré des bénéfices non commerciaux de 14 724 euros et de 36 590 euros selon le régime dit " micro-BNC " respectivement au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2016

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01809_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

fixées forfaitairement à la somme de () 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b () / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Si les sociétés requérantes soutiennent que leurs parcelles auraient dû être incluses dans une micro-zone Aa, qui correspond à " des bâtiments existants à usage d'activités autre qu'agricole à caractère

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

recherche tout à la fois à l'écologie aquatique dans le cadre de sa thèse mais également à l'écologie des plantes, ses travaux portant en particulier sur l'analyse des interactions trophiques entre plantes, micro-organismes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01722_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02662_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Si Mme B A épouse C établit exercer une activité de vente de cosmétiques, de vêtements et de massages en qualité de micro-entrepreneur depuis 2017, elle ne justifie pas, compte tenu de la faiblesse des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En l'absence de déclaration des revenus catégoriels en litige, le requérant ne peut pas prétendre au régime des micro-entreprises, tel que prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, qui exclut

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

acuité visuelle et ses réflexes d'une telle façon qu'il l'aurait empêché d'éviter cet accident ; - l'Etat a, de plus, manqué à ses obligations de signalisation et de sécurisation du site : l'appel au micro

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