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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il demandait également qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de leur délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des revenus de l'année 2014, l'administration fiscale a estimé que la condition de réinvestissement de la plus-value dans la souscription au capital d'une société éligible, dans un délai de trente-six mois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La durée prévisionnelle d'exécution du lot n° 10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée les 28 décembre 2022, la SARL SEJM, représentée par Me Laurent Mosser, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 20PA00988
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'une erreur de droit car il n'avait pas à produire un visa d'une durée supérieure à trois mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - sa demande est tardive dès lors qu'elle a demandé le retrait d'un acte qui n'était plus susceptible de retrait après l'expiration d'un délai de trois mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01972_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur sa compagne.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a enfin mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n° 21BX02132 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22132 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Ad'Hominem, représentée par Me Mot
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a agi dans le délai d'appel d'un mois, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ; - la décision portant refus de certificat de résidence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : " 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont remplacés par les mots : " de trois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2010, le préfet de l'Allier a autorisé la société SITA MOS à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux comportant une installation de valorisation du biogaz
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02816_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
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