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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, si l'article 9 du règlement de consultation prévoit que la commission d'appel d'offre retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse, il résulte de l'instruction que la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02985_20250327
27 mars 2025
3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00784_20260512
12 mai 2026
3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés candidates, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ; -
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
sur les caractéristiques de l'offre, le syndicat ne pouvait retenir l'offre de la société Equalia ; - contrairement à celle de la société attributaire, sa propre offre respectait la convention collective
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
pendant cette enquête ; une telle motivation ne met pas le juge en mesure d'exercer son contrôle ; - l'administrateur judiciaire n'a pas satisfait à l'obligation de recherche sérieuse et loyale d'offres
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
sur le segment des parcs aquatiques ; - le non-assujettissement du parc aquatique entraînerait des distorsions de concurrence avec des acteurs locaux, départementaux et régionaux, qui proposent une offre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
à l'ensemble de la population de la partie sud de Bora-Bora d'accéder plus facilement à une offre de soins ; - la société B et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Sogeres a recueilli à deux reprises l'avis des délégués du personnel sur des offres de reclassement qu'elle entendait présenter à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
offres.
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
que la commission d'appel d'offres s'est exclusivement fondée sur l'ancienneté des salariés, tant pour apprécier l'offre de la société Espace Valeurs que pour apprécier l'offre de la société Vigifonds
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C et celle de 30/30 à l'offre présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
% dans le cas de l’offre de la société CEOC, contre seulement 7,6 % dans l’offre de l’OEHC.
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Enfin, si elle soutient que les " offres ont été notées de manière totalement arbitraire " s'agissant du critère du coût, son offre variante ayant reçu une note inférieure à l'offre variante bis de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis et contradictoires, et présentent un caractère subjectif ; - les offres ont été évaluées
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