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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Masgranier de lui attribuer les parcelles sectionales, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A et Mme C, représentés par Me Philip, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112675 du 8 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer, à titre principal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03042_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Grenoble du 28 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui restituer sa carte de résident ; 4°) de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02590_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
environnementale sollicitée et de justifier de la poursuite de cette instruction dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03499_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la mesure d'éloignement, dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la communauté d'agglomération du Grand Chambéry, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, demande à la cour :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
105,20 euros et de 82 812,68 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tramayes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec effet rétroactif à la première date à laquelle elle pouvait y prétendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de mettre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A, représenté par Me Philippe Bluteau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain le paiement de la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B, représenté par Me Philippe Bluteau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain le paiement de la somme de 2 500 euros au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
désordres affectant les réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire provenant des sous-stations du nouvel hôpital de Vesoul à la communauté d'agglomération de Vesoul et de préconiser les solutions à mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01744_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C serait victime d'une mesure discriminatoire et que la demande de mettre fin à sa période d'essai présenterait un lien avec son mandat. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui restituer les sommes déjà payées dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Dongmo Guimfak, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 26 mai 2014, M. C a été licencié par la société qui l'employait.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La commune de a répondu à cette mesure d'instruction par un mémoire enregistré le 6 avril 2023. M. B a également répondu à cette mesure d'instruction par un mémoire enregistré le 6 avril 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
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