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Le 28 octobre 2021, cette dernière a déposé une demande de permis de construire, portant sur le lot A, visant d’une part à démolir l’appentis existant d’une surface de plancher de 26 mètres carrés et,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00321_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Elle soutient que : - la matérialité de sa chute survenue le 29 décembre 2013 sur l'avenue d'Air Bel à Marseille en raison de la présence d'une plaque d'égout en mauvais état est établie ; - la métropole

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C... un permis de construire pour une maison individuelle d’une surface de plancher de 247,80 m² sur des parcelles situées ... et cadastrées section C ....

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02934_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de 955 m², soit au total un projet comportant une surface de plancher de 4 140 m² sur l'emplacement de l'ancien camping de Vorlen, sur des parcelles cadastrées section CD nos 10, 11, 104, 106, 108 et

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

du dernier niveau haut du parc de stationnement avec création au niveau sol du R+5, puisque le pétitionnaire prévoit la conservation de ce R+5 outre la création d’un volume en toiture à R+6, et les planches

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

contrôles d'embarquement n'exemptait en tout état de cause pas le ministre de communiquer la pièce originale dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la sanction, alors en outre que si la planche

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

stationnement pour les véhicules ; - cet article UD 12.1.3 est illégal en tant qu’il dispense d’obligation de stationnement les projets d’extension de CINASPIC n’excédant pas 70% de la surface de plancher

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En cours de travaux, des dégradations ont été observées sur la chape enrobant les éléments des planchers chauffants ainsi que des défectuosités dans les joints de fractionnement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

requérants de leur intérêt à agir et de l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux en litige consistant à remplacer des plaques

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

maison individuelle d'une surface de plancher de 309,40 m², ne méconnait pas ces orientations. 50.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02893_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

C D un permis de construire n° 075 116 21 V0005 pour la construction d'un bâtiment à R+1 sur un niveau de sous-sol à destination d'habitation (surface de plancher créée : 46 m²), sur un terrain situé 38

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

, pour une surface de plancher créée de 1 533, 75 m2 et une surface de plancher résultant d'un changement de destination de 113, 63 m2, non seulement en tant que ce permis vaut autorisation d'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Les constructions à usage d'hébergement hôtelier doivent prévoir la création de places de stationnement dont le nombre varie en fonction de la surface de plancher.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00597_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

La commune soutient également, s'agissant de la blanquetterie, que la démolition des planchers des R+1 et R+2 pour la création d'un patio sous une verrière ne concerne qu'une surface limitée et que la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

non accolé, d'une surface plancher de 161 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui accorder un permis de construire tendant à régulariser la création de 271,47 m² de surface de plancher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B a déposé le 15 novembre 2018 une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 118 m², sur un terrain situé rue de la Basse

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

dérogation espèces protégés pour des espèces patrimoniales dont l’outarde canepetière, le busard Saint-Martin, le milan noir, l’autour des palombes, la bondrée apivore, l’alouette lulu, les oiseaux planeurs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01043_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

La commune soutient que : - les modifications apportées à son projet par la pétitionnaire portent sur la création d'une nouvelle surface de plancher de 500 m², si bien que cette reconstruction après

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