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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Estimant qu'un refus avait été exprimé, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement pour le 8 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision du 4 octobre 2017 est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation des différents salariés du site ; - la sanction en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

lui a infligé 314 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les 281 salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01846_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B un titre de séjour mention " salarié ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de transfert partiel d'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence ce jugement a autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés comprenant un chauffeur loti/navette et six chauffeurs taxi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03693_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00545_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

Source officielle

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