CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
nouvelle enquête publique, et, d'autre part, de l'incompatibilité du classement par ce plan du terrain d'assiette du projet litigieux en zone Na avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le schéma
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
elle a également été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire enquêteur ; - la délibération contestée est incompatible avec le schéma
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
autant situé dans une zone d’urbanisation diffuse, mais dans un secteur déjà urbanisé comprenant plus de trois cents maisons d’habitation ; alors que le secteur de Lachanau, était déjà identifié par la schéma
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez.
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
principe d'équilibre en ce qu'il prévoit le développement du hameau de Saint-Estève et l'urbanisation de terres agricoles ; - il est incompatible avec le document d'orientations générales du schéma
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
et avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme qui détaille les critères retenus pour décider une ouverture immédiate à l'urbanisation et il est incompatible avec les prescriptions du schéma
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme,
5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen selon lequel le plan local d'urbanisme ne respecte pas les coupures d'urbanisation présentes au schéma de cohérence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
Les consorts Comte soutiennent que le classement de leurs parcelles en zone agricole A 1 n'est pas cohérent avec les documents du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale.
Juge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil
ORCA_22DA00421_20230329
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
S'agissant des critères définis par le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais : 40.
DCA_21NT01102_20230317
de cohérence territoriale relatives aux modalités d'application de la loi Littoral, n'est pas fondé : d'une part, le territoire de la commune étant couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
régional de cohérence écologique de la région Auvergne-Rhône Alpes ; - le projet en litige est contraire au schéma départemental des carrières de la Haute-Savoie de septembre 2004 ; - le schéma
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
L'étude d'impact analyse également la compatibilité de l'exploitation avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne.
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-
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