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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article R. 562-8 du même code prévoit que le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - si cet article donne à l'autorité administrative des pouvoirs de police particulièrement étendus ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat, cet article n'est assorti d'aucune garantie et n'est soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet (
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
tribunal s'est, à tort, borné à apprécier les capacités financières de la société pétitionnaire au regard des éléments de droit et de fait existant à la date de son jugement, le dossier de la demande soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'il n'intègre pas les arrêtés-cadre de sécheresse dans la liste des décisions administratives de l'Etat soumises à évaluation des incidences environnementales ; - l'arrêté contesté devait être soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'il n'intègre pas les arrêtés-cadre de sécheresse dans la liste des décisions administratives de l'Etat soumises à évaluation des incidences environnementales ; - l'arrêté contesté devait être soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les règles du plan local d'urbanisme applicables, y compris
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, par souci de conciliation, en utilisant le descriptif des locaux établi par la société elle-même le 19 août 2007, l'administration a déterminé la surface maximale susceptible d'être occupée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le rapport de présentation précise vouloir, dans son objectif 1.4, préserver l'espace agricole et ses conditions d'exploitation, soumis à une forte pression foncière, il entend parallèlement, dans ses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
site, que les analyses de la mortalité de 56 parcs éoliens de l’ex région Poitou-Charente montrent que ces installations génèrent régulièrement la mortalité de certaines espèces d’oiseaux et de chauve-souris
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur, dans un souci d'équité et de sécurité juridique, a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli le droit de procéder à la reconstruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
espèces protégées, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de ce dernier article : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées () par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients () pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
échéant, de substituer au motif de refus tiré de ce que l’implantation des éoliennes E1 et E2 n’est pas satisfaisante pour limiter de manière significative les risques de collision avec les chauves-souris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par les pièces versées au dossier alors qu'au demeurant il ressort du résumé de son entretien individuel qu'il a fait mention de la présence en France de de ses parents et de ses oncles ainsi que de soucis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
752-15 du code de commerce et l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ; le permis de construire modificatif accordé emporte des modifications substantielles du projet et aurait dû être à nouveau soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ils peuvent bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts, dès lors que la plus-value réalisée dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ils ont été soumis
Source officiellePage 17 sur 1167