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que : - contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif, sa demande n'était pas tardive dès lors que le titre de perception émis le 24 décembre 2019 lui est parvenu " bien plus tard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05199_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00590_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B au plus tard le 16 avril 2019, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02198_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée en date du 1er juillet 2022 a été notifiée à Mme B par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 4 août 2022, date d'enregistrement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01265_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ailleurs, Mme C n'a pas fait suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 mai 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 précité, dont elle a accusé réception au plus tard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05120_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

La notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard à la date du 10 juillet 2023, date de retour du pli au tribunal administratif. La requête de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02469_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

En outre, Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier en date du 17 janvier 2024, dont elle a accusé réception au plus tard le 22 janvier suivant.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01419_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 7 juin 2023 dont elle a accusé réception au plus tard le 13 juin 2023, date du cachet apposé par le service postal pour le retour de l'avis de réception

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01437_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

matérielle affectant, selon eux, l'article 2 de son arrêt du 25 juin 2025 en tant qu'il fixe au 19 septembre 2024 la date d'effet de la capitalisation des intérêts légaux et de fixer cette date au plus tard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02051_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 4 août 2023 dont il a accusé réception au plus tard le 23 août suivant, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00826_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

B l'ordonnance n° 2202532, reçue par l'intéressé au plus tard le 8 mars 2023 date de retour de l'accusé de réception signé au greffe du tribunal administratif expéditeur, mentionnait que la contestation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01631_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A l'ordonnance n°2202135, reçue par l'intéressé au plus tard à la date de dépôt de la requête devant la cour, mentionnait que la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00348_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

L'ordonnance a été notifiée à M. et Mme A au plus tard à la date à laquelle ils ont signé la requête le 12 janvier 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 18 juin 2024 et que ce courrier mentionnait le délai d'appel d'un mois ainsi d'ailleurs que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01107_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B, avec mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé en date du même jour, dont il a accusé reception au plus tard le 5 janvier 2024, date de retour au tribunal de l'accusé de réception

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CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, s'il est père d'une enfant française, il ne justifie pas, par les éléments produits, lesquels se limitent à des factures d'achat de quelques jouets et vêtements ainsi qu'à une attestation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

506,96 mètres carrés d'un magasin de 913 mètres carrés existant depuis 2011, portant sa surface à 1 419,96 mètres carrés, par la reprise d'une partie d'un local anciennement exploité par une enseigne de jouets

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01852_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

séparé depuis 2021 de cette dernière, le requérant justifie de la stabilité et de l’intensité des liens qu’il entretient avec ses enfants, compte tenu des factures justifiant d’achats de vêtements, jouets

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00596_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il apparaît qu'elle a nécessairement eu connaissance, au plus tard à cette dernière date, que sa demande du 3 janvier 2007 avait été rejetée.

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