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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société K.Stat Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 64 815 euros HT, assortie des intérêts au taux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les taux d'intérêts contractuels applicables au marché en litige auraient été moins favorables au titre des années 2022 et 2023 que le taux d'intérêt légal applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
appliquer ces taux. 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, et en application de cette méthode, l’administration a relevé que le taux de rendement brut pour la location à M. E...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C n'est pas éligible à la fourchette de modulation individuelle comprise entre 80 % et 140 % par rapport au taux moyen ; - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1902239 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 15 000 euros à la société Beauséjour, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 564 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’invalidité à 15% n’est pas fondée dans la mesure où l’expert agréé par la direction des pensions proposait un taux d’invalidité de 20%.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée : 7. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de perte de chance de 30 %, avec intérêts au taux légal et capitalisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E n'employant pas de personnel, il a appliqué la moyenne des deux taux pour déterminer le taux moyen de charges pour les années 2003 à 2010.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
légal du 25 juin 2019 au 25 août 2019, puis au taux légal majoré de cinq points du 26 août 2019 au 15 juin 2020, et, enfin, au taux légal majoré sur la somme de 1 200 euros du 16 juin 2020 au 22 juin
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3% retenu par la ministre des armées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a. de l'article 279 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
derniers emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser le taux de 4,5 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
gauche entraînant une lombosciatique L5 gauche, parésie sévère L5 gauche avec parésie des releveurs du pied gauche ", au taux de 25 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
16 avril 2009 au 20 mars 2016, la somme de 7 500 euros augmentée des intérêts au taux légal pour la période du 29 juin 2012 au 20 mars 2016, la somme de 8 293,33 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
post-contusive de l'œil gauche " au taux de 58,5 %, " acouphènes permanents bilatéraux " au taux de 20 % + 5 de correctif et " séquelles de fracture du poignet gauche, raideur articulaire " au taux de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B a perçu l'indemnité spéciale de fonctions à un taux de 10% du 30 avril 2015 au 21 mai 2016.
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