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WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03581_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'est soulevé à l'encontre du jugement attaqué ; - la délibération du 20 mai 2021 n'était pas suffisamment motivée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03669_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la commune du Pellerin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02961_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02984_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient que c'est en raison de l'un des moyens soulevés dans le cadre du recours contentieux que le préfet a décidé de retiré la décision contestée ; elle est donc parfaitement fondée à demander

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Wolf La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00339_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

WOLF La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00895_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00538_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été émis sur un fondement contractuel ; - aucun des moyens soulevés par la SAS Les Moulins n'est fondé.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

société Oteis à garantir à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP et la société André BTP à garantir à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil ; - la société André

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Sur l'exception de prescription soulevée par la société Chalumeau concernant l'action en responsabilité contractuelle de la chambre d'agriculture de l'Orne : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

C..., représenté par la SELARL Taxene Avocats, agissant par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380252

Admin. Appel

15 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387967

Admin. Appel