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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés
DCA_21MA00979_20230608
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créance consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
manifeste. / La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. " Aux termes de l'article L. 2243-4 du même
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
servie n’est pas excessive ; en l’absence de rémunération de son gérant, elle pouvait conclure une convention confiant les fonctions inhérentes à la direction de la société à sa société-mère ; - l’abandon
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
, ni les motifs pour lesquels cette société n'a pas remboursé elle-même, après cet abandon, l'apport en capital effectué par M.
8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
-Pour l'application du 1° de l'article L. 744-8, un demandeur d'asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
de ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 3 000 euros, conformément au montant retenu par les premiers juges.
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
En ce qui concerne la pose du film solaire : 3.
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
de livraison sur la commune d'Artigues et, d'autre part, celui du 6 mai 2015, délivré par cette même autorité à la même société concernant l'exploitation de douze éoliennes et deux postes de livraison
Juge des référés
ORCA_25LY00020_20250507
7 mai 2025
Or, après avoir abandonné ses études de licence de géographie, M. B n'a pas validé sa première année de licence de musicologie.
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études. 4.
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
Il en résulte que la négligence de l'administration n'a pu avoir pour effet d'induire en erreur le requérant sur l'étendue des rectifications abandonnées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
père et de la réalité des préjudices subis ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal l'attestation du secrétariat d'Etat auprès du ministre chargé des rapatriés suffit à démontrer cette qualité ; l'abandon
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
Toutefois, s'il évoque l'abandon d'un projet d'association professionnelle qui en aurait résulté, il n'en justifie pas.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Par suite, l'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires de la commune de Ports-sur-Vienne : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
les pièces administratives citées à l'article 2, il/elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai de six mois après son abandon ou sa
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
sur tous les ouvrants d'accès pompier et le défaut de mise en jeux des portes extérieures.
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé des notes portées sur le livret scolaire de M.
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