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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
’article 3-3 de la loi, elle ne saurait être regardée comme ayant été titulaire d’un contrat à durée indéterminée tacite ; - les moyens relatifs à l’irrégularité d’un tel licenciement de même que l’absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en s'en rapportant aux écritures de première instance.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
4ème chambre
DCA_23PA03717_20250131
31 janvier 2025
Le premier, en date du 5 avril 2023, mentionne que l'intéressée a " maintenant besoin d'injections mensuelles de Somatuline ", sans toutefois se prononcer sur sa disponibilité au Cameroun, le deuxième
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
2019 produit en cause d'appel, ni par l'examen de la chronologie des faits, les premiers désordres ayant été observés en fin de journée, le 29 février 2012 et le décalage temporel s'expliquant par l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00805_20250306
6 mars 2025
A, et, notamment, la durée de son séjour, son parcours scolaire en France et l'absence d'attaches familiales sur le territoire.
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_25PA00033_20250703
3 juillet 2025
A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de sa bonne intégration dans la société française.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
code de l'urbanisme sur le volet architectural ; les données relatives aux surfaces présentées sont incohérentes ; le dossier ne permet pas d'apprécier correctement l'impact visuel du projet et son insertion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
A C est actuellement occupé par un autre agent. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
La société Victor Hugo 21 soutient que : - le caractère authentique du contrat fait obstacle à sa nullité, en l’absence d’inscription en faux ; - le centre hospitalier n’a pas manifesté son intention
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
précédentes conclusions, soutenant que : – la délibération du 9 mars 2017 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) n’est pas illégale ; – le moyen tiré de l'absence
6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a levé le secret médical, souffre d’une infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), qui nécessite une surveillance clinique régulière et un
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
Comme l'ont jugé les premiers juges, la décision par laquelle le poste occupé par M.
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
B, qui faisait seulement l'objet d'une période d'essai depuis deux jours ; - son gérant et sa co-gérante n'ont pas eu l'intention de commettre l'infraction qui n'est dès lors pas constituée ; de plus
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Puget-Theniers à lui payer la somme de 19 960,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence
4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de l'insertion professionnelle de Mme C, épouse B, l'autorité préfectorale a fait état des différents emplois occupés par l'intéressée et des conditions de recrutement de cette dernière, notamment
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