En vertu de ces principes, l’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être prise en compte lors de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques

Les experts, appelés à se prononcer sur les dépenses de santé futures en lien avec le dommage, ont retenu que le handicap conservé par Mme A... justifie le port de prothèses de jambe, la mise à disposition

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Saint-Gaudens ; - en admettant même qu'une maladresse fautive puisse être retenue, le lien de causalité entre l'intervention du 17 décembre 2010 et les troubles dont a souffert Mme A n'est pas établi

L’ONIAM fait valoir que : - il ne peut pas être déclaré responsable de dommages ni être condamné solidairement au paiement d’une créance ; - il doit être mis hors de cause en l’absence d’accident médical

L'ONIAM soutient que : - le caractère nosocomial de l'infection contractée par M F et le lien entre son infection et son décès ne sont pas établis ; - pour le cas où l'infection nosocomiale serait

lorsqu'il est saisi à cet effet ; la responsabilité de la commune est engagée en cas d'inaction fautive s'il est établi que les faits litigieux constituaient bien une infraction d'urbanisme.

D ; - le mariage entre M. et Mme D a été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 ne

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être

E justifie avoir conservé 204 euros à sa charge pour quatre séances d'ostéopathie non prises en charge par la sécurité sociale entre le 24 juillet 2017 et le 4 février 2019, le lien entre ces frais médicaux

handicap et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; le préjudice professionnel pour la période du 26 janvier au 22 novembre 2017 doit être évalué à la somme de 17 097 euros ; le lien entre

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). / En vertu de ces principes, l'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). / En vertu de ces principes, l'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs

Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre la vaccination de M.

l'absence de lien de causalité entre ce produit de santé et la survenue de narcolepsie chez des personnes vaccinées.

de lien de causalité prouvé entre les travaux d'extension du port de Cherbourg et la mortalité des salmonidés enregistrée du mois d'août à décembre 2015 et de caractère anormal et spécial du préjudice

pas le caractère d'un accident médical ; - à titre subsidiaire, en admettant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la survenue de l'infection et la chimiothérapie, le lymphome aurait

B en lien avec les seules carences dans la prise en charge de l'infection nosocomiale et, en conséquence, de réserver les dépens.

Enfin, la thèse d'un lien entre l'infection et la fracture ouverte ayant nécessité l'hospitalisation, développée par l'expert judiciaire en réponse au dire de M.