de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

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de difficultés financières, ne suffisent pas à établir que les circonstances propres à l'espèce nécessiteraient qu'elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de la contribution spéciale.

conforme au modèle de l'annexe C prévu par les dispositions précitées. 5.

, son dossier administratif lui ayant été communiqué les 6 et 20 janvier 2020 ; en l'absence de dispositions prévoyant une telle obligation, l'absence de communication de l'avis de la CPR est sans incidence

défaut de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions citées au point 2, en l'absence de toute précision sur la probabilité du risque encouru et la gravité des

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exceptionnelle ", étant prévue par ces dernières dispositions uniquement.

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Toutefois, contrairement à ce que la société requérante soutient, il n'existe aucun lien direct et immédiat entre, d'une part, les loyers acquittés par elle et la mise à disposition à titre gratuit des