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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, les actes d’acquisition indiquent que ces terrains ont été acquis par la seule société Lou 100 Co Ltd.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI Vijols : S'agissant de l'acquisition des terrains à bâtir dans la commune de Treillières le 29 juin 2006 : Quant à l'application de la loi fiscale
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
Mahmouti, premier conseiller, - M. Sanson, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. Le rapporteur, Signé J. MAHMOUTILe président, Signé J.-F.
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
division parcellaire de quatre biens immobiliers qu'elle a acquis bâtis.
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 6.
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 432224 du 9 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, éventuellement, celui du conseil supérieur d'hygiène publique de France
DCA_20LY01350_20220706
de l'ensemble immobilier ne permet pas de considérer que cet ensemble, qui était bâti, constituait, à la date de l'acquisition, un terrain destiné à supporter un édifice.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
En tout état de cause, il résulte d'une décision du Conseil d'Etat n°458998 du 19 juillet 2022 que cette question ne présente pas un caractère sérieux et que le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
L'article 150 VB du même code dispose que : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () ". 12.
DCA_20LY01773_20220616
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - les honoraires facturés aux sociétés Pam Holding et Optedis correspondent à des prestations de conseil en matière
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
, des frais d'acquisition de 9 026 euros et des dépenses de travaux pour un montant total de 257 010 euros, porté à 258 354 euros par le tribunal administratif de Montpellier.
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts
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