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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.
DCA_24TL01679_20260331
Par une lettre du 25 avril 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.
DCA_24TL01637_20260331
Par une lettre du 20 mai 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
445661 " taxe sur la valeur ajoutée déductible " ne traduit pas une recette, mais une taxe sur la valeur ajoutée non déduite ; le solde de ce compte remonte au 31 décembre 2011, soit une période prescrite
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la société Lipsky et Rollet architectes, représentée par Me Broglin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête formée par la société Sovec entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la société Siney Gestion conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la délibération du 12 septembre 2018 qui
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que le 5 mai 2015, Mme B n'avait pas déposé la déclaration des bénéfices non commerciaux qu'elle était tenue de souscrire au titre de l'année 2014 à raison de
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
D'une part, il est constant que si Mme B n'a divorcé qu'au cours de l'année 2018, elle a déposé des déclarations de revenus distinctes à compter de l'année 2017, après qu'une ordonnance de non-conciliation
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
les sociétés nº 2065, alors qu'en sa qualité d'association agissant sans but lucratif, elle était seulement tenue de souscrire la déclaration n° 2070 ; - il incombait à l'administration de lui notifier
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Par ailleurs, les sociétés précitées n’invoquent ni missions ni prestations non prévues au marché et non décidées par le maître d’ouvrage, susceptibles de leur ouvrir droit à une rémunération complémentaire
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
B D, qui était l'un des trois associés de la société civile immobilière (SCI) C, exerçait, par ailleurs, l'activité de chargé d'affaires pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) Batitech
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Id'One Consulting a été créée le 3 juillet 2001, sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec un associé unique.
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que l’administration était fondée à établir l’imposition supplémentaire au titre des contributions sociales de l’année 2013 au nom de M. et Mme B..., dès lors que ceux-ci, qui avaient souscrit
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
sont souscrites.
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