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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une lettre du 25 avril 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une lettre du 20 mai 2022, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l’existence de manquements dans le cadre de la transmission du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et des comptes-rendus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

445661 " taxe sur la valeur ajoutée déductible " ne traduit pas une recette, mais une taxe sur la valeur ajoutée non déduite ; le solde de ce compte remonte au 31 décembre 2011, soit une période prescrite

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la société Lipsky et Rollet architectes, représentée par Me Broglin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête formée par la société Sovec entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03125_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la société Siney Gestion conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la délibération du 12 septembre 2018 qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En second lieu, il résulte de l'instruction que le 5 mai 2015, Mme B n'avait pas déposé la déclaration des bénéfices non commerciaux qu'elle était tenue de souscrire au titre de l'année 2014 à raison de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, il est constant que si Mme B n'a divorcé qu'au cours de l'année 2018, elle a déposé des déclarations de revenus distinctes à compter de l'année 2017, après qu'une ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

les sociétés nº 2065, alors qu'en sa qualité d'association agissant sans but lucratif, elle était seulement tenue de souscrire la déclaration n° 2070 ; - il incombait à l'administration de lui notifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par ailleurs, les sociétés précitées n’invoquent ni missions ni prestations non prévues au marché et non décidées par le maître d’ouvrage, susceptibles de leur ouvrir droit à une rémunération complémentaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B D, qui était l'un des trois associés de la société civile immobilière (SCI) C, exerçait, par ailleurs, l'activité de chargé d'affaires pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) Batitech

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Id'One Consulting a été créée le 3 juillet 2001, sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec un associé unique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que l’administration était fondée à établir l’imposition supplémentaire au titre des contributions sociales de l’année 2013 au nom de M. et Mme B..., dès lors que ceux-ci, qui avaient souscrit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

sont souscrites.

Source officielle

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