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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
a été entaché de plusieurs fautes techniques qui ont entraîné la non détection de la trisomie 21 de leur enfant B ; - sans cette faute, un risque élevé de trisomie 21 aurait été détecté et une interruption
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
Pour obtenir le recouvrement de ces impositions, le comptable public a notifié à l'intéressé divers actes de poursuite entre 2003 et 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (…) ». 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
200 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation de ce même préjudice financier ; 3°) à titre subsidiaire, de lui donner acte
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 8.
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
B ne justifie pas une interruption de la prescription ; - les faits invoqués par M.
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'est donc pas méconnu. 9.
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du règlement du PLU et du permis de construire relatives aux places de stationnement doit être écarté.
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
en demeure du 27 avril 2021 méconnaît le principe des droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - l’administration ne saurait se prévaloir de l’interruption de la prescription de l’action
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