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345 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 septembre 2022, la société Viti Agri Services, représentée par Me Léonard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un jugement n° 2102249 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04131_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme C D, représentée par Me A, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, la SA Compagnie de sécurité privée et industrielle, représentée par Me Gueunier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 24 septembre 2020 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société relève appel du jugement n° 2100168 du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société L'Anneau fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement n° 1910307, 2002201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

a précisé qu'il abandonnait la procédure de l'abus de droit et présentait une demande de substitution de base légale, s'abstenant de critiquer le jugement, est entaché d'un défaut de motivation au regard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 29 mars 2018, cette demande a été rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 1703113 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande présentée à titre subsidiaire et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle

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