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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions
9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
B A, père du requérant, ait effectué de nombreux déplacements à l'étranger ne saurait remettre en cause le fait que son activité principale se situait en France et que si la cession des actions est intervenue
8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
de l'action ; - les décisions en litige ne sont pas entachées d'illégalité dès lors que l'action de développement professionnel continu proposée par la société UTIP Innovations intitulée " La vaccination
DCA_21PA05995_20220609
5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
de préférence ce qui exclut toute possibilité de mise à disposition aux bénéficiaires, laquelle ne peut intervenir qu'au moment de la cession de l'instrument auquel il est attaché, soit l'action de préférence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01456_20230605
5 juin 2023
(RSA), a prononcé la suspension du versement de son RSA à hauteur de 80% et l'a radié de la liste des bénéficiaires du RSA.
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
A C et transféré à la société par actions simplifiée (SAS) Jardin Catalan par arrêté du 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Si la société Ciné Espace Evasion invoque une rupture d'égalité entre les candidats, du fait de l'exonération du droit d'entrée dont bénéficiait l'association attributaire, ce moyen manque également en
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
A était, en tant que maître de l'affaire, bénéficiaire des distributions correspondant aux bénéfices non déclarés par la SARL B ; - l'application aux rehaussements en litige de la majoration de 40 %
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment () des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être ", ces conventions
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1815544/2-1, 1815545/2-1 et 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision révélée
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Il bénéficiait à cet effet d'une habilitation " confidentiel défense ".
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un mouillage au Béchet à Saint-Jacut-de-la-Mer dont il bénéficiait
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089
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