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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sophinvest a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de réexaminer la situation des agents qui en feront la demande sur le fondement de cette action
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " II. - Toute modification apportée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
il sollicite la substitution, tirés de ce que Mme A a laissé le jeune C sans surveillance, ne pouvait déléguer l'accueil à des tiers et a méconnu les dispositions de l'article R. 421-40 du code de l'action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces modifications résultent ainsi de l'enquête publique. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société par actions simplifiée Systra France, représentée par Me Hotellier, demande à la Cour de modifier deux chefs de mission d'expertise proposés par les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société par actions simplifiée Systra France, représentée par Me Hotellier, demande à la Cour de modifier deux chefs de mission d'expertise proposés par les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de leur emplacement et la modification des bassins de rétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Jura a modifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : – l’association requérante, compte tenu de son objet social et de son champ d’action territorial notamment, est dépourvue d’intérêt à agir eu égard à la nature et l’ampleur des modifications
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cependant, la convention conclue le 20 juin 2016 comporte une liste des actions à mener et un engagement sur leur mise en œuvre dès la première année de l'exploitation du parc éolien.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'urbanisme, pour une durée de trois mois, dans l'attente de la régularisation de l'illégalité entachant le permis de construire délivré par le maire de Carpentras le 3 août 2021 à la société par actions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
dépôt électronique de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement du 26 septembre 2023 portant sur un projet d'unité de méthanisation déposée par la société par actions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
dépôt électronique de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement du 26 septembre 2023 portant sur un projet d'unité de méthanisation déposée par la société par actions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Laon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour la réfection du mur d'enceinte et la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces modifications ne sont dès lors pas de nature, à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 17 sur 164