portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que sa présence en France est ancienne et qu'il n'a plus de liens avec son pays d'origine

Dès lors que les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’incompétence 

et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour

, l'obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire étant entachées d'illégalité, la décision fixant

de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée en fait au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

B... au titre de son activité salariée au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité entachant les décisions portant refus de renouvellement

Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée du fait de l’illégalité de cette première décision doit, dès lors, être écarté.

, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre

par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Le procureur de la République de Toulouse a, à l'issue de l'enquête préliminaire, engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme B, notamment des chefs de prise illégale d'intérêt et violation du secret

du pouvoir de régularisation du préfet à titre exceptionnel ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus

Il soutient que : - la circulaire du 13 octobre 2009 est illégale, dès lors qu'elle méconnaît l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article 17 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre