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remettre en cause l'appréciation portée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt " U c/ France " du 15 février 2024 ; au cas d'espèce, la Cour européenne des droits de l'Homme ayant limité

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

a été victime le 25 juin 2018 : - la décision du 25 octobre 2018 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à obtenir communication du rapport du médecin agréé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

expérience dans le domaine de l'électronique, que les emplois proposés sont susceptibles de diminuer sa rémunération, que la recherche de reclassement n'a pas été réalisée dans l'ensemble du groupe et s'est limitée

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding LLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir son déficit reportable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) B2A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

2020, 22 décembre 2021, 13 décembre 2022 et 26 août 2024, Mme H et autres représentés par Me Joseph-Oudin, avocat, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 2 juillet 2020 en ce qu'il a limité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

déposition au cours de laquelle le juge d'instruction lui a demandé quel était son statut fiscal, Mme C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le juge pénal aurait ainsi agi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

en France ; En ce qui concerne les pénalités : - dès lors qu'elle ne dispose d'aucun établissement stable en France, aucune pénalité pour activité occulte ne peut être mise à sa charge ; elle a agi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne ne soit limitée

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Si la société La Poste soutient également que les fonctions de Mme I ont été limitées à des tâches sans rapport avec le niveau de responsabilité attendu d'un responsable des ressources humaines, et notamment

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

créance sur la société Promoinvest au titre de l'endossement du billet à ordre mentionné, puis, symétriquement, une dette de la société requérante vis-à-vis de sa mère, la société à responsabilité limitée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

l'appel, il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 20 226 euros correspondant au montant dégrevé ; Sur la recevabilité de l'appel principal : - l'étendue financière du litige doit être limitée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

ont décidé par l'intermédiaire de leur conseil d'adresser une plainte pour harcèlement moral au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles ; le maire de la commune intimée a agi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Ainsi, en attribuant les deux lots de l'entreprise défaillante dans un délai d'environ 5 mois, le maître d'ouvrage, qui a agi avec diligence, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le procureur de la République de Nice a agi à la demande du procureur suisse en application de la Convention européenne d'entraide

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le procureur la République de Nice a agi à la demande du procureur suisse en application de la Convention européenne d'entraide

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

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