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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03148_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme A, qui a été recrutée par le recteur d'académie comme agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier à troisième alinéas, [de la loi du 13 juillet 1983] () Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () d'un congé régulièrement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon ces mêmes dispositions : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon ces mêmes dispositions : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme A, agent contractuel de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) depuis le 18 avril 2011 occupait, depuis le 16 avril 2018, le poste de responsable de la performance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
5 février 2024
préjudice matériel résultant de la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu du 2 décembre 2015 au 1er juin 2016 et ce qu'elle aurait dû percevoir si elle était restée, durant cette période, agent
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de condamnation : Aux termes de l’article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi :
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
contrats à durée déterminée successifs, d'abord en tant que rédacteur du 7 janvier 2008 au 30 juin 2013, puis en tant qu'attachée territoriale du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017 et enfin en tant qu'agent
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, dans sa version alors applicable : " Le contrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
a été recrutée, le 1er octobre 2003, par le groupement d'intérêt public (GIP) Innovation et transfert de technologie Réseau Opérationnel Technologique du Cotentin, dénommé GIP RESOTEC, en qualité d'agente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B a été recruté par l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er décembre 1985, en qualité d'agent contractuel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. / L'agent contractuel est invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l'autorité territoriale disposant du pouvoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa version applicable au litige : « (…) 3° A l’issue d’un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui avaient auparavant le statut de fonctionnaire, et ceux qui avaient le statut d'agent contractuel de droit public ; il est en de même compte tenu des dispositions du II de l'article 3 et du I du 2
Source officiellePage 17 sur 110