des relations entre le public et l'administration ; - la décision de mettre fin à ses fonctions constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la note de service adressée aux élus et chefs de service

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre

à son agent suite à l'infection nosocomiale subie par ce dernier au centre hospitalier de Vesoul, le tribunal a procédé à un calcul erroné de l'indemnisation dès lors qu'il convenait préalablement de

 : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

, selon la définition du comité technique des infections nosocomiales, publiée par le ministre chargé de la santé, depuis le mois de mai 2007.

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives

En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des

de l’intérieur et le service des retraites de l’Etat ont commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant sa demande d’allocation temporaire d’invalidité ; - plusieurs infractions sont à l’origine

de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".

Des travaux réalisés sur le terrain par la société Willy Jimmy en vue de l’implantation d’une station-service et de cuves de carburant ont fait l’objet de procès-verbaux de constat d’infraction les 3 décembre

et six heures du matin de façon régulière, les notes de service en litige modifient les conditions de travail de ces agents et doivent, dès lors, être regardées comme une modification du contrat de travail

Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte

La cadre supérieure de santé a entendu huit agents, ainsi qu'une ancienne étudiante infirmière ayant effectué un stage dans le service.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : - le rapport de M. Gros, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

collectivités territoriales en refusant d'établir des procès-verbaux d'infraction afin d'assurer la sécurité publique ; - le maire de Montpellier et le préfet de l'Hérault ont méconnu les dispositions

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.

Le rapport d'expertise du service en charge des sinistres de la compagnie d'assurance de l'agence bancaire n'apporte aucun élément de nature à établir que le bris de glace subi par l'agence aurait été

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.