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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A est agent titulaire de la fonction publique de l'Etat de catégorie A au sein du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur, au grade d'ingénieur d'études hors classe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été employé par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes d'avril 1976 à la date de son admission à la retraite pour invalidité, en juillet
2ème chambre
DCA_22TL00080_20231228
28 décembre 2023
Mme B, agent des services hospitaliers qualifié, qui exerce des fonctions d'aide-soignante en qualité d'agent titulaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 7 Rivières
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, Mme C fait valoir qu'elle a été évaluée, au titre de l'année 2017, par un agent titulaire du même grade qu'elle, soit celui d'adjoint administratif, alors qu'elle avait repris ses fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné et d'autre part, les actes administratifs unilatéraux pris par l'autorité territoriale relatifs au recrutement des agents
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Mme C, qui exerçait les fonctions de psychologue en qualité de contractuelle puis d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, issue du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 : " L'agent
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Or, de telles fonctions ne correspondent pas à celles qui peuvent être normalement dévolues à un agent titulaire du grade d’adjoint territorial d’animation, conformément aux dispositions précitées de l
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Mme A, recrutée en septembre 2003 en qualité d'agent non titulaire au sein des ministères des affaires étrangères puis des transports, a intégré la fonction publique d'Etat en juin 2007, en qualité d'agente
3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
- les arrêtés sont suffisamment motivés ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne sont applicables qu'aux agents titulaires
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
Par une délibération du 20 décembre 2017, le conseil départemental de la Creuse a mis en place pour ses agents titulaires et contractuels, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place des régimes indemnitaires
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
nationale et de la jeunesse fait valoir que pour exercer au sein de la mission de lutte contre le décrochage scolaire les candidatures de personnels enseignants expérimentés ont été privilégiées, soit des agents
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la 24e année " .D'autre part, aux termes de l'article 20 de ce même statut " tous les agents
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté prévoit que : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
La communauté de communes de n'apporte pas non plus d'éléments au soutien de l'affirmation selon laquelle les différents contrats conclus avec Mme B devaient permettre de pourvoir à l'absence des agents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions de tout agent
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
territoriale des Landes a mis fin à son stage à compter du 16 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de le réintégrer juridiquement en qualité d’agent
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
publique hospitalière, applicable au présent litige : « L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
Toutefois, l'article L. 112-2 du même code dispose que les dispositions de cet article " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 7.
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