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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
a fixé le point de départ de la prescription à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, soit au 15 janvier 2014, date à laquelle ils ont été en mesure de connaître l’origine de leurs dommages
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
de la protéine C réactive dits " dosages CRP " ont été réalisés du 18 au 26 janvier afin de rechercher une infection.
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
est l’absence de prise en charge adaptée alors que le diagnostic d’endopthalmie était posé ; il a perdu toute chance d’éviter la survenue du dommage ; - la critique du rapport d’expertise par les requérants
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04679_20230524
24 mai 2023
D E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04681_20230524
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04683_20230524
D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04687_20230524
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Dans ces conditions, alors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Par suite, les requérants sont fondés à solliciter la réparation par l'ONIAM de l'ensemble des préjudices en lien avec ces dommages. Sur l'indemnisation des préjudices de l'enfant C : 5.
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
; - les fautes ainsi commises par la requérante sont la cause des dommages allégués ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés, alors que la valeur vénale des installations très vétustes de
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
les sommes de 1480 euros, 1480,68 euros et 1485,92 euros doivent lui être allouées au titre de la perte financière des primes de service de 2005 à 2007 ; la somme de 100 000 euros doit lui être allouée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
et les dommages invoqués.
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
Sur le lien de causalité avec le dommage : 11.
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et le dommage dont elle se plaint ainsi que la réalité de celui-ci.
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