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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Mme D et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler également cette autorisation modificative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
J et Mme F, représentés par Me Eveno, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Rouans Energies une autorisation
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1707005 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté portant autorisation d'exploiter du 7 avril 2017.
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué au moins en ce qu'il n'a pas fixé de limite temporelle à l'autorisation de transfert de 140 000 tonnes annuelles de déchets vers
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
de construire sollicitée, et d'autre part, annulé le refus d'autorisation d'exploiter et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
l'annulation aux parties viciées de l'autorisation ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une mesure de régularisation en application des dispositions du 2°) de l'article
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
protégées " sans que l'administration ne lui ait demandé de compléter son dossier sur ce point après l'annulation d'un premier refus d'autorisation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1803855 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus d'autorisation et enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de la société EDPR France
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
délivrée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la cour n'annule que partiellement l'autorisation en application des dispositions du 1° du même article et, en toute hypothèse, qu'une somme de 3 000
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de Royan a délivré à M.
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
ou la suspension, en l'état du dossier. " Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté d'autorisation du 21 octobre 2016 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Par un arrêt n° 19DA02392 du 26 octobre 2021, la cour a annulé cet arrêté, a accordé l’autorisation sollicitée par la société Centrale éolienne Vexin et a enjoint au préfet de l’Eure d’assortir cette autorisation
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
économique et social disproportionné, tant pour les agriculteurs de la région et plus particulièrement pour ceux relevant du périmètre géré par le SMVSA, que pour le service public de l’eau ; - l’annulation
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