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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
, une somme limitée à 36 568,18 euros en réparation de son préjudice et que l'astreinte prononcée a été limitée à un montant de 200 euros par jour de retard en cas de non retrait du talus dans un délai
7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 486 du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
Le défaut de recueil d'un avis conforme auprès du préfet du Var a entaché la décision adoptée par le maire de Sanary-sur-Mer d'incompétence en méconnaissance des dispositions de l'article 121-10 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Il s'ensuit que le maire n'a pas fait un inexacte application des dispositions de l'article NL 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
En outre, les affiches et coupures de presse relatives à des spectacles organisés dans les communes voisines, de même que l’instauration d’un trophée taurin par la métropole de Montpellier, ne suffisent
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par un ordre de service du 18 mai 2011, le centre hospitalier a prononcé, pour un motif d'intérêt général, la résiliation des phases 2 et 3 des travaux, ainsi que l'abandon des prestations de la phase
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa prestation de diagnostic d'amiante dès lors d'une part que ses pré-rapports ont été réalisés sur la base de documents limités
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Mme A, la SARL A.13 et la SCI Le Jardin des Etoiles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 179 579,40 euros et
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Elle relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Le bassin de l’Amarrage dispose d’un réseau électrique limité à 220 volts et 16 ampères.
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la fourniture d'un bien corporel et le transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire caractérisent une livraison de biens.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 259 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et applicable à compter du 1er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est situé en France
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de Franqueville-Saint-Pierre a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif n°2 portant sur les places de stationnement.
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 1707753 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme D la somme de 17 497,50 euros, avec intérêts à compter du 30 mars 2016 et capitalisation
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Les intimées font valoir que : - la requête d'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer est tardive et par suite irrecevable ; - contrairement à ce que soutient le ministre, un rapport relatif
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