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1 059 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

, une somme limitée à 36 568,18 euros en réparation de son préjudice et que l'astreinte prononcée a été limitée à un montant de 200 euros par jour de retard en cas de non retrait du talus dans un délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05490_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 486 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le défaut de recueil d'un avis conforme auprès du préfet du Var a entaché la décision adoptée par le maire de Sanary-sur-Mer d'incompétence en méconnaissance des dispositions de l'article 121-10 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il s'ensuit que le maire n'a pas fait un inexacte application des dispositions de l'article NL 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02100_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, les affiches et coupures de presse relatives à des spectacles organisés dans les communes voisines, de même que l’instauration d’un trophée taurin par la métropole de Montpellier, ne suffisent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un ordre de service du 18 mai 2011, le centre hospitalier a prononcé, pour un motif d'intérêt général, la résiliation des phases 2 et 3 des travaux, ainsi que l'abandon des prestations de la phase

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa prestation de diagnostic d'amiante dès lors d'une part que ses pré-rapports ont été réalisés sur la base de documents limités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Mme A, la SARL A.13 et la SCI Le Jardin des Etoiles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 179 579,40 euros et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le bassin de l’Amarrage dispose d’un réseau électrique limité à 220 volts et 16 ampères.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la fourniture d'un bien corporel et le transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire caractérisent une livraison de biens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 259 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et applicable à compter du 1er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est situé en France

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de Franqueville-Saint-Pierre a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif n°2 portant sur les places de stationnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01982_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 1707753 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme D la somme de 17 497,50 euros, avec intérêts à compter du 30 mars 2016 et capitalisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Les intimées font valoir que : - la requête d'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer est tardive et par suite irrecevable ; - contrairement à ce que soutient le ministre, un rapport relatif

Source officielle

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