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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
attaqués, les demandeurs de première instance ont intérêt à agir, en qualité respectivement de riverains du projet et d'association, conformément à ses statuts, de protection de l'environnement et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
En deuxième lieu, la circonstance que le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée aux deux élues serait susceptible d'être qualifié de détournement de fonds par le juge pénal, si une faute personnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
défendus par la SCI Côte Basque pour lui conférer un intérêt à contester la validité de cette convention en sa qualité de propriétaire du Château Boulart.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02743_20240125
25 janvier 2024
A interjette appel du jugement susvisé du 19 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
Juge des référés
ORCA_24TL02126_20250115
15 janvier 2025
En appel, Mme A épouse B produit une promesse de contrat de travail non datée en qualité d'employée polyvalente dans l'établissement qui emploie son époux, sans démontrer que ce métier serait en lien avec
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le Conservatoire du littoral avait qualité et intérêt pour relever appel du jugement attaqué qui lui est défavorable dès lors qu'il prononce la résiliation des deux conventions
ORCA_24TL02800_20250611
11 juin 2025
Célibataire, il ne justifie pas d'attaches personnelles ou familiales intenses sur le territoire, et, s'il a travaillé, d'abord en qualité d'étudiant puis sans titre de séjour, notamment en restauration
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
B en sa qualité d'agent contractuel recruté par celle-ci en vue d'assurer une mission de débroussaillage devant être qualifiée de mission de service public ; - la présence d'ovins en état de divagation
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne pour la période du 5 février 2011 au 30 janvier 2024 : 3.
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
Mme A interjette appel de ce jugement.
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils bénéficient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils ont agi personnellement et en leur nom propre en qualité d’habitants de la commune
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
Enfin, par un arrêté du 26 février 2020, le ministre de l’intérieur a prononcé la fin de la suspension de l’intéressé le 28 février 2020 et sa mutation d’office dans l’intérêt du service, à la même date
6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
de 180 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices résultant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
L. 511-1 du code de l'environnement sont assurés et que les motifs de rejets qui lui ont été opposés ne visent aucun des intérêts mentionnés à ces articles et sont donc inopérants car étrangers aux intérêts
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
de capitaine et en sa qualité d'armateur si l'intéressé cumule ces deux qualités au moment de l'infraction.
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
D..., agissant en qualité de tuteur de M. A...
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