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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

attaqués, les demandeurs de première instance ont intérêt à agir, en qualité respectivement de riverains du projet et d'association, conformément à ses statuts, de protection de l'environnement et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01202_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En deuxième lieu, la circonstance que le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée aux deux élues serait susceptible d'être qualifié de détournement de fonds par le juge pénal, si une faute personnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

défendus par la SCI Côte Basque pour lui conférer un intérêt à contester la validité de cette convention en sa qualité de propriétaire du Château Boulart.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02743_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A interjette appel du jugement susvisé du 19 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02126_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En appel, Mme A épouse B produit une promesse de contrat de travail non datée en qualité d'employée polyvalente dans l'établissement qui emploie son époux, sans démontrer que ce métier serait en lien avec

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le Conservatoire du littoral avait qualité et intérêt pour relever appel du jugement attaqué qui lui est défavorable dès lors qu'il prononce la résiliation des deux conventions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02800_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Célibataire, il ne justifie pas d'attaches personnelles ou familiales intenses sur le territoire, et, s'il a travaillé, d'abord en qualité d'étudiant puis sans titre de séjour, notamment en restauration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B en sa qualité d'agent contractuel recruté par celle-ci en vue d'assurer une mission de débroussaillage devant être qualifiée de mission de service public ; - la présence d'ovins en état de divagation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne pour la période du 5 février 2011 au 30 janvier 2024 : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00620_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Mme A interjette appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00444_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils bénéficient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils ont agi personnellement et en leur nom propre en qualité d’habitants de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, par un arrêté du 26 février 2020, le ministre de l’intérieur a prononcé la fin de la suspension de l’intéressé le 28 février 2020 et sa mutation d’office dans l’intérêt du service, à la même date

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de 180 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 511-1 du code de l'environnement sont assurés et que les motifs de rejets qui lui ont été opposés ne visent aucun des intérêts mentionnés à ces articles et sont donc inopérants car étrangers aux intérêts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de capitaine et en sa qualité d'armateur si l'intéressé cumule ces deux qualités au moment de l'infraction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03070_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D..., agissant en qualité de tuteur de M. A...

Source officielle

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