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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00489_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des agissements de son employeur qui lui a appliqué des retenues de traitement et n'a pas saisi le comité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Melun, la procédure de consultation du comité social et économique n'a pas été irrégulière ; - la décision du 8 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, à compter du 9 mai 2016, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20672_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20680_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20700_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20703_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société TRW-ZF Systèmes de freinage, devenue par la suite ZF Active Safety France, a demandé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme C, représentante syndicale FO au comité social et économique, a été convoquée en qualité de membre de ce comité et a participé au vote alors qu'un salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
que c'est à tort que le président de la ligue a écarté sa candidature au poste de président du comité directeur comme irrecevable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 11 mars 2019, elle a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019. Le comité médical a rendu un avis favorable à cette demande le 21 novembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar l'a suspendue de ses fonctions à compter du 19 décembre 2020, ainsi que la décision du 27 mai 2021 rendue sur recours gracieux, d'autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Or, il ressort des pièces du dossier que Mme C a formé un recours gracieux contre la décision du 24 avril 2023 portant refus d'attribution d'un congé longue maladie, prise après avis du comité médical
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... avait droit, au titre de chaque année à compter du 28 juin 1963 jusqu’au 25 mai 1975, période durant laquelle il a vécu dans le camp de Bias, à une somme de 4 000 euros, soit 48 000 euros au total
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02189_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A nouveau saisi, le comité médical a dans un nouvel avis émis le 4 décembre 2018 conclu à nouveau au placement de Mme B en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 22 mai 2017 au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de son aptitude à ses fonctions " et " le Comité médical départemental a finalement statué en sa faveur ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le comité social et économique (CSE) et l’expert-comptable qu’il a désigné n’ont pas été valablement informés quant aux moyens dont dispose le groupe, dont le périmètre n’a pas
Source officiellePage 17 sur 4031