du préjudice subi à ce titre en l’évaluant à la somme de 1 100 euros.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en allouant au FGTI une somme de 37 500 euros. 17.

subis.

subi.

Il soutient que : - le préjudice fonctionnel temporaire subi justifie une indemnisation à hauteur de 11 407,20 euros, sur une base journalière fixée à 27 euros pour un préjudice de 100 % ; - un déficit

réparation des préjudices subis par M.

; - il a subi un préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son état nécessite l'assistance de son épouse ; ce préjudice sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme

par l'enfant et, d'autre part, ordonné une expertise en vue de définir et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par C.

E H fait valoir un préjudice moral et d'affection résultant du constat du handicap subi par son fils.

Le préjudice moral que M. A indique subir, à raison des arrivées d'eau, et infiltrations dans sa propriété revêt un caractère continu et évolutif.

qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la commune.

subis ; 15°) de rejeter toute demandes contraires présentées par la commune de Grigny ; 16°) de lui permettre d'obtenir la réparation des préjudices subis par son époux et ses deux enfants.

Ces éléments révèlent que l'accident subi par le requérant est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie de nature à engager la responsabilité de l'administration à hauteur des préjudices subis

Par une demande indemnitaire préalable reçue le 4 janvier 2021, Mme F a sollicité l'indemnisation, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral

et que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M.

Cette motivation, qui précise la nature du préjudice indemnisé, à savoir le préjudice moral, objet de la demande, et le niveau d'appréciation mis en œuvre pour en fixer le montant, est suffisante.

La commission a considéré, par un avis du 10 décembre 2014 que l'office était tenu d'indemniser à hauteur de 70 % les préjudices subis par M. C.

qu'il estime avoir subis.

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis qui résulteraient du harcèlement moral dont il estime

subis par leur fille, d'une somme de 25 944 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, ainsi que d'une somme de 45 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres.