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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée du 14 mai au 14 juin 2019, cette assemblée délibérante l'a finalement approuvé par délibération du 19 décembre 2019. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le général-commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Enfin, si les premiers juges ont relevé que l'étude préalable agricole mentionnait l'existence d'une superficie de 3,8 hectares constituée d'une friche, ils n'ont pas entendu assimiler cette superficie
DCA_21DA01251_20220517
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du projet Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; qu'une régularisation du projet est possible compte tenu de l'approbation
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
A D et la société Aseb, Mme H K, Mme J C et M. G K, Mme L K, Mme I K, M.
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
aménagement concerté « La Fonsès – Bois Vieux » en ce qui concerne l’accès aux parcelles et le contrôle des accès ; - les stationnements prévus par le projet sont insuffisants au regard des besoins générés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
: / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
d'enseignement supérieur ou de recherche ; - le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements " université Bourgogne - Franche-Comté " et approbation
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
/Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; -le code des marchés publics ; -l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
satisfaire un besoin permanent, pouvait être régulièrement recruté aux termes de plusieurs contrats qui ne présentent pas un caractère abusif ; - le non renouvellement du dernier contrat ne peut être assimilé
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
La même assemblée a débattu, le 3 avril 2017, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 7 janvier 2019, le bilan de la concertation et le projet de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
27 mars 2019, adressée dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend, doit être regardée comme une lettre de réclamation ; - le retrait de l'ordre de service n° 4 ne peut être assimilé
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération est intervenue en violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; le vote est intervenu au terme d'un scrutin secret qui n'a pas
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
lors des travaux ; l’étude d’impact minore à tort le risque généré en qualifiant certaines espèces de communes ; les risques pour les chiroptères sont caractérisés eu égard aux effets du projet sur les
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