l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, un nouvel état descriptif des parties communes et privatives a été publié en 2003 et appliqué dans les de charges, sans avoir été soumis à l'approbation

de l'assemblée générale, de sorte que, la SCI n'ayant pas fait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la demande de nouvelle répartition des charges, la division du lot n° 309 était inopposable

apportée au règlement de copropriété qui stipulait qu'il ne pouvait être modifié qu'à l'unanimité des copropriétaires, une proposition de modification relative à l'affectation du lot n° 109 soumise à l'approbation

interprète l'article 16 des statuts du GFA comme soumettant la conclusions et la résiliation de baux à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire, et déclare le congé nul comme délivré par un

par voie de référence à l'article 10 des statuts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil d'administration n'avait pas entendu, par dérogation audit article, faire de l'approbation

et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation

par l'assemblée générale ; ALORS QUE l'assemblée générale doit se prononcer par des votes distincts pour chaque décision ; qu'ayant relevé que l'exposant demandait l'annulation totale de la délibération

par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi,

, jusqu'au 1er mai 1998 ; qu'en décidant que les parties avaient révoqué leur engagement d'un commun accord, à compter de l'exercice comptable 1998-1999, à défaut d'avoir soumis le bail verbal à l'approbation

entraîner des incidences financières importantes pour la société et soumis à la procédure des conventions réglementées, obtenir l'autorisation du conseil d'administration, ou à défaut, recueillir l'approbation

X..., à l'approbation du protocole par l'assemblé générale de la SEP ; qu'en énonçant que cette limitation des pouvoirs n'était pas opposable à la société Borie, la cour d'appel a violé l'article 14 de

est intangible, d'où il résulte qu'à défaut d'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une nouvelle répartition des charges et des quotes-parts de parties communes après modification

devait obligatoirement être proposée à l'approbation de l'assemblée générale ce qui n'a pas été le cas comme cela résulte du règlement général de prévoyance approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

travail conclu par le président du directoire d'une société avec celle-ci postérieurement à la prise d'effet de son mandat social est soumis à autorisation préalable du conseil de surveillance et approbation

soumis à nouveau ce projet à l'approbation d'une assemblée générale ultérieure, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être déboutés de leur demande à ce titre ; D'où il suit que le

article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, - Constater l’approbation

qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation

de mettre fin à la vie de la société ; que, si une fusion a pour effet de mettre fin à la vie de la société, la cession d'actions qui intervient en amont de cette opération, antérieurement à son approbation