Par un arrêté préfectoral portant permis de construire n° PC3421306V0015 du 31 juillet 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt devenu définitif sur ce point du 7 février 2020, que les parcelles qui ont été attribuées à M.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - le code de justice

Il soutient que : - la préfète n'a pas fondé sa décision sur la circonstance qu'une des conditions du plan de développement de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pas été respectée

Par un jugement du 18 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Le maire de Mazaugues a pris un arrêté de refus du permis de construire le 29 septembre 2017.

, dont l’objet est la création, l’exploitation et l’amélioration d’un centre aqualudique.

A ainsi qu'au retrait de son autorisation d'exploitation ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne à titre principal, d'ordonner la cessation définitive de l'activité de M.

bancaire, certains services extérieurs, certaines charges diverses d'exploitation, et enfin les pertes sur créances irrecouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire.

En premier lieu, selon un arrêt n° 19MA00308 du 31 mars 2021 devenu définitif, la Cour a estimé que par l'arrêté du 19 mai 2017 pris sur le fondement des articles L. 181-1 et R. 512-39-5 du code de l'environnement

Dans ces conditions, les premiers juges ne doivent pas être regardés comme ayant arrêté un compte unique, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine

de la remise en état après arrêt définitif du parc éolien le 30 juin 2017, à la suite d'une délibération du 20 février 2017.

En l'absence de présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac dans le cadre de la procédure collective, le débit a été fermé définitivement le 31 octobre 2015.

de Verdonnet-Jully une autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Verdonnet (21330) et de Jully (89160) ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021

décembre 2024, la SAS Bugnidis, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1°) d’annuler l’avis émis par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) le 20 avril 2023 ainsi que l’arrêté

Article 2 : Le jugement n°1517381/4-3 du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Par un arrêt n° 20MA02011 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Il résulte de l'instruction que la société d'exploitation de carrières (SEC) bénéficie d'une autorisation d'exploiter les carrières de calcaire du massif de Gourdon.

Ainsi, l'étendue de la dette mise à la charge solidaire de l'ancien et du nouveau délégataire de l'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit n'a été connue que par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes

K..., représenté par Me Behillil, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale pour la société EE Noyal d’exploiter un parc éolien

A... a justifié de ce que les travaux agricoles réalisés, pour les besoins de son exploitation, par B... TAAF, des travaux agricoles qu’elle réalise pour les besoins de l’exploitation de B...