Par un arrêt du 12 avril 2018 la Cour de cassation a confirmé cet arrêt.

Dans ces conditions, celle-ci démontre disposer d'un intérêt à agir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à déclaration

27 juin 2017 ; enfin, cet arrêté a été retiré par un arrêté du 4 décembre 2017.

par Me Aumont, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux de lui délivrer un arrêté

Par un arrêté du 12 décembre 2019, la maire de Rennes a délivré à M.

, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, le cas échéant sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration

chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt

à la date de cet arrêté ainsi qu'il le fait valoir. 10.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 8, le présent arrêt implique non seulement que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille reprenne une décision d'imputabilité intégrant

à la date de cet arrêté ainsi qu'elle le fait valoir. 10.

En deuxième lieu, il ne résulte pas des mentions de l'arrêté attaqué non plus que de l'examen des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

informations préoccupantes du département de Seine-et-Marne, du fait d'une inquiétude des services de l'hôpital quant à la santé de l'enfant, en application des dispositions citées aux points 4 et 5 du présent arrêt

du 8 novembre 2018 du maire de Trébeurden portant non opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A ainsi que la décision du 9 mars 2020 rejetant sa demande de retrait de cet arrêté ; 3°)

C... à la date du dépôt de cette déclaration, lequel bâtiment a notamment fait l’objet de modifications autorisées par des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable des 11 juillet et 3 novembre

Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l’arrêté attaqué, non contestés par M.

mémoire enregistré le 28 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Fouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

annuler la décision du 26 août 2021 de la directrice générale adjointe « Pôle Paysage » de la commune d’Avignon de rejet de leur recours gracieux ; 4°) d’enjoindre au maire d’Avignon de prendre un arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la lettre de notification dudit arrêté par le préfet et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Elle soutient que : - l'arrêté portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la lettre de notification dudit arrêté par le préfet et la décision implicite de rejet de son recours gracieux