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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06527_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06530_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme résultant d’un défaut de motivation des prescriptions prévues par l’article 2 de cet arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fonction publique, inséré au chapitre I relatif aux dispositions générales du statut des fonctionnaires territoriaux et désormais codifié à l’article L. 114-7 et suivants du code général de la fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 752-6 ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de l'article 10 de la directive. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 et R. 181-50 du code de l'environnement ; en vertu de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B veuve C et des autres requérants est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900641 du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : La Polynésie française versera à M. A une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il s'ensuit qu'en vertu de ces délibérations, l'accord de transposition du 19 juin 2017, en particulier ses articles 11.4 et 1 de l'annexe 2 au titre II, renvoyant à la convention collective nationale
Source officiellePage 17 sur 24