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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 16 mai 2018, la société C a assigné la société Paysagistes d'Europe devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement de l'article 1240 du code civil et lui a réclamé une indemnité de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ; - le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où M.
Source officiellePage 17 sur 20