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L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 () ". 7.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00315_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L.1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont, en application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, fixé les tarifs

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l’article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Article 4 : La métropole Aix-Marseille Provence versera une somme de 2 000 euros à la société SMA Vautubière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

proportions qu'il souhaite : / a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; / b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8. / ()

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l’article 7 du même décret : « Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, applicable au présent litige : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et de Mme B est rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

En dixième lieu, aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : " Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à Mme B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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