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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les intérêts : 16.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F soutient qu'il n'a pu travailler que 161 semestres au lieu de 166, ce qui a minoré sa pension de retraite, il n'est pas établi que son état de santé, soit un déficit fonctionnel permanent de 10 % et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 169 / [] ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article 16.I de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que le principe du contradictoire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 2 : La commune de Bréville-sur-Mer est condamnée à verser à la SCI Acoln une provision de 33 165 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00107_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
199 undecies B du CGI, auquel renvoie l'article 44 quaterdecies ; -il ne résulte ni des dispositions de l'article 44 quaterdecies ni de la doctrine administrative (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 n° 160 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1518 B du code général des impôts dans leur rédaction issues de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicables notamment aux opérations de cession d'établissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dispositions des articles L. 161-1 et L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 160 euros, sont maintenus à la charge du CHU Grenoble-Alpes venant aux droits du centre hospitalier de Voiron.
Source officiellePage 17 sur 279