, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995

La cour estima que l’interprétation de l’article 165 § 8 opérée par la Cour administrative suprême ne dépassait pas les limites de la constitutionnalité.

passif avait été transféré sur la tête du dirigeant sans que le créancier n'ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d'appel a violé les articles

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

165 du règlement sanitaire départemental édictant les pénalités est situé immédiatement au-dessus et sur la même page que l'article 167 dudit règlement visé par suite d'une erreur purement matérielle

De fait, la note de bas de page mentionnée dans l'article 165 § 8 ne contenait qu'une référence à l'instruction n o 015/1990. 12.

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 165, 167 ET 168 DU DECRET DU 8 JANVIER

X..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles 165 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que de la même manière, le fait

l'arrêt retient que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable lorsque le dirigeant est mis en redressement judiciaire postérieurement à l'introduction de la demande en paiement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Les personnes ... n'ayant pas de résidence habituelle

JUGEE, "EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE

articles 165, 167 et 169 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune et aux dépens et a ordonné la publication du jugement de première instance par extrait dans l'Est

11, 12, 13 et 14 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à l'identification des avocats dans le système RPVA et de l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vertu de son article 165 § 8, l'exclusion de certaines périodes prévues par la loi n o 34/1995 ne s'appliquait pas et l'allocation de retraite était rétroactivement accordée, (i) aux anciens «  

II DU CODE DU TRAVAIL, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 165 LIVRE II DU MEME CODE; QU'IL ETAIT EN OUTRE REPROCHE A X...