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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
prévues à l'article L. 16. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
elle a renoncé à ses créances sur l'EURL, qui a fait l'objet d'un plan de sauvegarde ; - les impositions et prélèvements sociaux en litige ne sont pas atteints par la prescription prévue à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169 et 173 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
La proposition de rectification du 22 décembre 2016, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, pour justifier l'extension du
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Ensuite, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Pour l'impôt sur
DCA_20PA00866_20220701
Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dont la définition de l'activité occulte vaut pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts : " L'activité
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce () jusqu'à la fin de la troisième année qui
Juge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
Selon l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
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