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1732 du code général des impôts et à la retenue à la source au titre des mêmes années, assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

1727 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté () ". 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

A à hauteur de la somme de 7 329 euros (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00125_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03156_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01602_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03208_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ses conclusions présentées au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01953_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle

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