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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les congés de maladie dont il a bénéficié du 4 au 31 décembre 2006 et du 5 au 31 janvier 2007 ont été pris en charge au titre du régime de l’accident de service par une décision du 20 février 2008.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par des arrêtés du 15 octobre 2002 et du 27 février 2003, confirmés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon des 7 novembre 2006 et 26 novembre 2009, le préfet de l'Isère a rejeté les demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par ce même arrêté, elle a été autorisée à suivre une formation initiale de trois ans à l'école nationale de l'aviation civile de Toulouse, prévue du 24 avril 2006 au 1er mai 2009.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1979 applicable jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine : " A l'expiration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2002-35 du 17 janvier 2000 dans leur rédaction applicable, en tant que collaborateurs occasionnels
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2008-1550 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l’arrêté du 28 aout 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, second maître, avait, du 9 mars 1998 au 2 septembre 2001, du 4 décembre 2002 au 1er juillet 2004, du 2 juillet 2004 au 24 août 2004 et du 13 septembre 2004 au 1er novembre 2020 été affecté ou mis pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du
Source officiellePage 17 sur 429